L’évaluation comportementale

QUI EST CONCERNE?

Les chiens de 1ere et 2eme catégories telles que définies à l’article 211-12 du code rural.

L’évaluation comportementale est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et avant l’âge de 12 mois.

Tout chien, quel que soit le type racial, ayant mordu une personne.

 L’évaluation comportementale est obligatoire avant les 15 jours de surveillance sanitaire.

 

 

Tout chien, quel que soit le type racial, à la demande du Maire

 MODALITES

 L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle est réalisée dans le cadre

  • D’une consultation vétérinaire
  • Par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale
  • Sur un chien préalablement identifié

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre risques de dangerosité suivants:

Niveau 1: le chien ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

Niveau 2: le chien représente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Niveau 3: le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Niveau 4: le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire évaluateur propose des mesures préventives et émet des recommandations afin de diminuer la dangerosité du chien.

A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation:

  • communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire de la commune qui a demandé l’évaluation comportementale.
  • enregistre par voie informatique les informations suivantes dans le fichier national ICAD: le motif de l’évaluation, la catégorie du chien, le niveau de dangerosité du chien.

Dr Fanny BRIFFAUD diplômée de l’Ecole vétérinaire de Nantes.

Clinique vétérinaire du cèdre bleu – 41 rue Jules Verne – 44470 CARQUEFOU